1. Pouvoir protéger les informations contenues sur son site en faisant respecter sa propriété sur le contenu rédactionnel et graphique du site par l'insertion d'une clause générale sur le site. A défaut, la titularité des ces droits sera plus délicat à démontrer,

2. Permettre à l'internaute de pouvoir identifier les personnes responsables du site qu’il visite, à savoir l’éditeur et l’hébergeur. Cette obligation légale (article 6 III loi pour la confiance dans l’économie numérique) est sanctionnable par une peine d'un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour une personne physique (dirigeant de droit ou de fait) et une amende de 325.000 euros pour la société,

3. Déclarer à la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) toute collecte de données à caractère personnel c’est-à-dire des informations qui permettent sous quelle que forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles appartiennent (lettre d’information, abonnement à un service payant, formulaire de correspondance avec des champs obligatoires ou non à saisir, statistiques de connexion). L'absence d'une telle déclaration peut entraîner des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 300 000 €,

4. Indiquer sur son site le numéro de déclaration fourni par la CNIL, lors de l’enregistrement, le droit d’accès des internautes à leurs données collectées, ainsi que leur droit de modification, rectification et suppression de ces informations,

5. La présence ou non de cookies sur le site,

6. Prévoir des conditions générales de vente dans le cas d'un site d'e-commerce.

La mise en conformité du site sera assurée par un Avocat à la Cour.
........................................................................................................